Secret d’affaires renforcé, en Europe et en Belgique

L’Office belge de la Propriété intellectuelle a transposé la directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires. Les secrets d’affaires comprennent le savoir-faire d’une entreprise, ses secrets de fabrication ou professionnels ou encore certaines informations qu’elle détient.

Il n’est pas toujours possible ou souhaitable de protéger de tels secrets d’affaires par un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle. Ils peuvent pourtant avoir une grande valeur économique et être tout aussi importants pour l’innovation et la compétitivité des entreprises que les droits de propriété intellectuelle. Les secrets d’affaires jouent également un rôle important au niveau de la protection des échanges de connaissances entre entreprises, en particulier les PME et les organismes de recherche, aussi bien à l’intérieur qu’au-delà des frontières du marché intérieur, dans le contexte de la recherche, du développement et de l’innovation.

Plusieurs facteurs tels que la mondialisation, l’externalisation, l’allongement des chaînes d’approvisionnement, l’utilisation accrue des technologies de l’information et des communications, etc. tendent à accroître le risque d’appropriation illicite de secrets d’affaires. En outre, vu l’importance économique des secrets d’affaires, il apparaît de plus en plus nécessaire de les doter d’une solide protection juridique.

Dans ce contexte, la nouvelle législation belge prévoit des moyens renforcés et harmonisés permettant aux entreprises d’agir contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires. Une obligation de confidentialité est par ailleurs prévue pour toute personne ayant pris connaissance d’un secret d’affaires dans le cadre de sa participation à une procédure judiciaire. Cette obligation de confidentialité forme dès lors une importante garantie pour le détenteur du secret d’affaires qui, par le passé, hésitait souvent à divulguer ces informations de peur qu’elles soient dévoilées lors d’une procédure judiciaire.