Le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins fait partie de la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie.

Le Service de contrôle exerce une surveillance sur les sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Il veille spécifiquement au respect des dispositions du titre 5, « Droit d’auteur et droits voisins », du livre XI du Code de droit économique et de ses arrêtés d’exécution. Il vérifie également la légalité des règles internes des sociétés de gestion, notamment leurs statuts et règles de perception, tarification et répartition. Il s’agit d’un contrôle prudentiel de l’organisation interne, comptable et administrative.

Le tableau et le graphique suivants reprennent les montants répartis et payés aux ayants droit.

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En 2023, le Service de contrôle a exercé les activités régulières qui découlent de ses attributions fixées par les livres XI et XV du Code de droit économique (CDE). Conformément à l’article XI.279 du CDE, le Service de contrôle veille au respect des dispositions applicables aux sociétés de gestion, organismes de gestion collective et entités de gestion indépendante.

Cette surveillance inclut entre autres :

• un examen préalable dans le cadre des propositions de tarifs,
• des modifications de statuts et des règlements de répartition des sociétés de gestion,
• une intervention dans le cadre de manquements aux dispositions du livre XI du CDE potentiellement commis par les sociétés de gestion,
• le traitement des signalements venant d’un ayant droit affilié à une société de gestion ou d’un utilisateur/débiteur de droits d’auteur (organisateur...).

Consultez le titre 2 de notre rapport annuel pour de plus amples informations sur ces sujets.

Le Service de contrôle a pour mission de veiller à l’application, par les sociétés de gestion, de la loi et des statuts ainsi que des tarifs et des règles de perception et de répartition. Les utilisateurs, les ayants droit ou des tiers peuvent déposer u

Le Service de contrôle a pour mission de veiller à l’application, par les sociétés de gestion, de la loi et des statuts ainsi que des tarifs et des règles de perception et de répartition. Les utilisateurs, les ayants droit, ou des tiers peuvent déposer une plainte contre une société de gestion de droits d'auteur auprès du Consumer Connect (si vous êtes un particulier), ou du Point de contact* (si vous êtes une entreprise), lorsque les décisions et mesures prises par cette société de gestion ne correspondent pas à ses obligations légales, contractuelles ou statutaires.

* Après la première page, choisissez le thème « Facture et paiements », puis introduisez « Droit d’auteur » dans la recherche par mots-clés.