Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ... en 2022
Le Service de contrôle
Le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins fait partie de la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie.
Le Service de contrôle exerce une surveillance sur les sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Il veille spécifiquement au respect des dispositions du titre 5 « Droit d’auteur et droits voisins » du livre XI du Code de droit économique et de ses arrêtés d’exécution. Le Service de contrôle vérifie également la légalité des règles internes des sociétés de gestion, notamment leurs statuts et règles de perception, tarification et répartition. Il s’agit d’un contrôle prudentiel de l’organisation interne, comptable et administrative.
Droits perçus
Le tableau et le graphique suivants reprennent les droits encaissés par chaque société, ce qui ne correspond pas nécessairement aux droits comptabilisés au cours de l’exercice. Il s’agit des droits d’auteur et droits voisins perçus sur le territoire national ou perçus à l’étranger pour le compte de personnes résidant sur le territoire national. Cliquez pour agrandir.
Droits payés
Le tableau et le graphique suivants reprennent les montants répartis et payés aux ayants droit.
Dettes aux ayants droit
La dette aux ayants droit se compose des fonds qui doivent être payés par les sociétés de gestion aux ayants droit, mais ne l’ont pas encore été.
Actions et compétences
En 2022, le Service de contrôle a exercé les activités récurrentes qui découlent de ses attributions fixées par les livres XI et XV du Code de droit économique (CDE). Conformément à l’article XI.279 du CDE, le Service de contrôle veille au respect des dispositions applicables aux sociétés de gestion, organismes de gestion collective et entités de gestion indépendante.
Cette surveillance inclut entre autres :
- un examen préalable dans le cadre des propositions de tarifs,
- des modifications de statuts et des règlements de répartition des sociétés de gestion,
- une intervention dans le cadre de manquements aux dispositions du livre XI du CDE potentiellement commis par les sociétés de gestion,
- le traitement des signalements venant d’un ayant droit affilié à une société de gestion ou d’un utilisateur/débiteur de droits d’auteur (organisateur...).
Consultez le titre 2 de notre rapport annuel afin d’obtenir des informations détaillées concernant les points repris ci-dessus.
Impact de la crise Covid
Comme dans de nombreux autres pays, la pandémie a eu un impact important en 2021 sur le secteur de la culture et des arts en Belgique. Les fermetures temporaires de cinémas, de théâtres, de musées et d’autres lieux culturels ont entraîné une baisse des revenus pour de nombreux artistes, écrivains, musiciens et autres professionnels de la culture qui dépendent des droits d’auteur pour leur subsistance. Le rapport reprend une analyse approfondie de l’impact de la crise Covid sur le secteur des droits d’auteurs ainsi qu’une présentation des mesures de soutien qui ont été mises en œuvre pour le secteur. Si vous souhaitez avoir un aperçu détaillé de l’ensemble de l’analyse relative à ce sujet, consultez le point 2.7 ainsi que le point 3 du rapport annuel.
Le graphique compare la différence en pourcentage entre 2019 et 2020, année où les répercussions de la pandémie ont été les plus importantes, avec la différence entre l’exercice 2019, année antérieure au Covid-19, et l’exercice 2021. Cliquez pour agrandir.
Porter plainte ?
Le Service de contrôle a pour mission de veiller à l’application, par les sociétés de gestion, de la loi et des statuts ainsi que des tarifs et des règles de perception et de répartition. Les utilisateurs, les ayants droit ou des tiers peuvent déposer une plainte contre une société de gestion de droits d'auteur auprès du Point de contact du SPF Economie (choisissez le scénario droits d’auteur) lorsque les décisions et mesures prises par cette société de gestion ne correspondent pas à ses obligations légales, contractuelles ou statutaires.
Pour contacter le
Service de contrôle des sociétés de gestion
de droits d’auteur et de droits voisins
Le Contact Center est à votre service chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00.
Il est le point de contact unique pour entrer en relation avec le SPF Economie.
Tél. : 0800 120 33
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
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