En quoi consiste l’obligation ?
Au 1er juillet 2022, toutes les entreprises auront l’obligation de proposer à leurs clients particuliers (consommateurs) au minimum un moyen de paiement par voie électronique.
Cette obligation ne remplace pas la possibilité pour les consommateurs de régler leurs achats en espèces : les paiements en cash doivent toujours être acceptés !
Attention : les paiements par titres repas, écochèques ou chèques consommation ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même lorsqu’ils sont effectués au moyen d’une carte. Il en va de même pour les paiements en cryptomonnaies et autres monnaies virtuelles.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises (au sens du livre VI du Code de droit économique) sont concernées par l’obligation de proposer à leurs clients particuliers (consommateurs) un moyen de paiement électronique.
Par « entreprise », il convient d’entendre : toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).
ENTREPRISES COMMERCIALES, PROFESSIONS LIBERALES
Oui !
En tant que « vendeurs », les entreprises commerciales et les titulaires de professions libérales doivent proposer à leurs clients une possibilité de payer leurs achats par voie électronique.
ASSOCIATIONS
Oui… et non !
Les associations, même sans but lucratif, peuvent dans certains cas être considérées comme des entreprises. C’est notamment le cas lorsqu’elles vendent un produit ou un service de manière récurrente dans un but économique. Elles doivent dans ce cas proposer un moyen de paiement électronique à leurs clients.
Par contre, ne sont pas visées par cette obligation, les associations qui fournissent uniquement des services à leurs membres dans le cadre de leur objet statutaire.
ADMINISTRATIONS, ECOLES, …
Oui… et non !
Les organismes publics sont considérés comme des entreprises en ce qui concerne leurs activités qui ne font pas partie de leur mission légale d’intérêt général.
Ils sont donc soumis à cette nouvelle obligation lorsqu’ils encaissent des paiements concernant des activités à caractère économique en relation avec des consommateurs.
Par exemple, une commune qui gère une piscine, une bibliothèque ou un centre culturel, sera considérée comme « entreprise » pour ces types d’activités. Par contre, ce ne sera pas le cas lorsqu’elle encaissera les frais d’émission d’une carte d’identité, cette activité relevant de ses missions de service public et n’ayant de ce fait, pas de caractère « économique ».
De même, un établissement d’enseignement public n’est pas considéré comme une entreprise lorsqu’il dispense l’enseignement (mission d’intérêt public), mais bien lorsque, par exemple, il loue ses locaux à des particuliers.
Dans ce cas, il y a obligation de proposer aux consommateurs une possibilité de payer leurs achats par voie électronique.
Les avantages des paiements électroniques en un clin d’œil …
Facilité des transactions
Gagnez du temps et de l’argent avec des transactions simples et rapides
Davantage de sécurité
Évitez les vols et les faux billets
Gestion simplifiée
Tracez vos transactions et allégez votre gestion avec moins de tâches administratives
Coûts moindres
Optimisez vos coûts en choisissant une solution de paiement adaptée à votre situation et à votre clientèle
Utilisation répandue
Offrez plus de liberté à vos clients en leur proposant des moyens de paiement diversifiés
Facilité des transactions
Les paiements électroniques sont simples à utiliser mais aussi plus rapides. Dès que le montant est enregistré sur le terminal de paiement, le client n’a plus qu’à insérer sa carte de paiement et introduire son code PIN.
Les solutions « sans contact » rendent encore plus faciles les transactions via un simple scan de la carte de banque ou du téléphone (ou encore de la tablette, de la montre connectée/smartwatch).
Certains prestataires autorisent déjà les transactions sans contact jusqu’à un montant de 50 euros avec un plafond de 100 euros par jour. Si le plafond est atteint, il suffit d’insérer la carte dans le lecteur. Cela facilite encore plus les transactions au quotidien.
Plus besoin de calculer des arrondis. L’obligation légale d’arrondir ne porte en effet que sur les paiements faits en espèces. Avec le paiement électronique, vous ne devrez donc pas vous inquiéter de calculer les arrondis lors de vos transactions.
Davantage de sécurité
Grâce aux paiements électroniques, les risques de vol dans la caisse des magasins diminuent. En effet, les sommes payées n’étant pas physiquement présentes dans les points de vente, il y a moins d’argent dans les caisses et la tentation de commettre des délits est réduite.
Avec les paiements électroniques, la circulation des faux billets est également ralentie et il y a donc moins de risque d’être confronté à ce type d’escroquerie.
Enfin, les smartphones, tablettes et montres connectées (ou smartwatch) proposent l’authentification à deux facteurs. Grâce à ce système de sécurité supplémentaire, les transactions sont complètement protégées !
Gestion simplifiée
Les paiements électroniques permettent de suivre et de répertorier les recettes journalières, ce qui facilite la comptabilité. Contrairement à l’argent liquide qui doit être rapporté à la banque pour qu’il soit ensuite déposé sur un compte, les paiements électroniques sont automatiquement crédités sur le compte.
En outre, les terminaux de paiement permettent également d’éviter les trous dans la caisse du magasin. Puisque le commerçant manipule moins d’espèces (pièces et billets), les risques d’erreurs sont réduits.
Coûts réduits
Les paiements électroniques représentent un coût pour les entreprises qu’il convient de mettre en balance avec les économies qu’ils engendrent par ailleurs. Songez par exemple aux tracasseries liées à la logistique de l’argent liquide. Celle-ci implique aussi souvent un coût (parfois caché) pour le stockage, le comptage, le transport de la monnaie ou encore le contrôle de l’authenticité des billets.
Parallèlement, les coûts liés aux paiements électroniques ont fortement diminué ces dernières années. Ils varient en général en fonction du type de terminal (fixe ou mobile) mais aussi de son installation, activation, de l’assistance technique, du coût par transaction, etc.
De nos jours, de plus en plus de prestataires proposent des solutions de paiement électroniques. Renseignez-vous pour trouver celle qui vous convient le mieux et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à négocier avec les prestataires pour obtenir un prix juste et adapté à votre profil et à votre situation.
Utilisation répandue
Grâce aux révolutions technologiques, les paiements électroniques se sont généralisés. Au côté de l’argent liquide, on retrouve aujourd’hui les cartes de crédit et de débit, les smartphones et les montres connectées (ou smartwatch). Ces alternatives sont devenues des solutions de paiement très appréciées par les clients.
La disponibilité d’un terminal de paiement électronique fixe, mobile ou sans contact permet aux clients de finaliser leurs transactions lorsqu’ils ne disposent pas suffisamment d’argent liquide. Cela leur procure une plus grande liberté pour effectuer leurs achats. Plus besoin pour eux de retirer de l’argent au distributeur. Un gain de temps pour tout le monde.
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